L ́application de la convention de l ́OCDE sur la lutte contre la corruption demeure difficile malgré des progrès: nouveau rapport
Seul un tiers des Etats membres de l ́OCDE ont entrepris des mesures significatives pour l ́application de la Convention de l ́OCDE sur la lutte contre la corruption d ́agents publics étrangers, selon un rapport publié par Transparency International (TI) aujourd ́hui. Deux tiers des 31 Etats signataires étudiés n ́ont entrepris que peu, voir pas, de mesures d ́exécution depuis que la Convention est entrée en vigueur en 1999.
Le Rapport d ́Avancement sur l ́application de la convention de l ́OCDE 2006 souligne que le manque de mesures d ́application est particulièrement inquiétant concernant cinq pays qui jouent un rôle proéminent dans le commerce international – le Japon, le Royaume Uni, l ́Italie, les Pays Bas, et le Canada.
« Les gouvernements doivent continuer de renforcer les mesures d ́exécution afin que la Convention de l ́OCDE reste crédible, » déclare Huguette Labelle, Chaire de Transparency International. « Cela implique l ́affirmation d ́une volonté politique claire de la part des Etats pour prendre des mesures fermes à l ́encontre des compagnies qui utilisent la corruption afin de faire davantage de bénéfices à l ́étranger. »
Douze des 31 pays étudiés ont pris des mesures d ́application concrètes, en comparaison à huit sur les 24 étudiés l ́année dernière. Le nombre de poursuites a nettement augmenté aux Etats-Unis et en France par rapport à 2005, et des poursuites sont également en cours en Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Hongrie, Corée, Norvège, Espagne, Suède et Suisse.
En raison du fait que la majeure partie des compagnies internationales ont leur siège dans des Etats signataires de l ́OCDE, une application plus effective de la Convention permettrait de limiter le flux d ́argent du coté fournisseur et approvisionneur de la corruption. Les pays signataires représentent environ deux tiers des exports mondiaux de biens et services.
« Les efforts entrepris pas les pays en voie de développement pour renforcer leurs mesures de lutte contre la corruption seront sapés si les compagnies multinationales continuent de faire appel à la corruption en toute impunité. Le coût de la corruption dans les pays en voie de développement est incalculable, et les pots de vins internationaux aide à l ́alimenter, » souligne Akere Muna, Vice-chair du conseil d ́administration de Transparency International.
« Les gouvernements des Etats membres de l ́OCDE sont tout à fait conscients de cela » ajoute-t-il. « En tant que donneurs, il veulent établir des critères de lutte contre la corruption très strictes pour les pays pauvres. Mais en tant qu ́exportateurs et investisseurs, ils sapent la bonne gouvernance et le développement en autorisant leurs compagnies de faire appel à la corruption dans ces pays. Plus de deux poids deux mesures ! ».
« L ́OCDE doit maintenir un programme de contrôle au-delà de 2007 fort et entièrement pris en charge » a ajouté Labelle. « Sans contrôle, il y a un risque sérieux de voir la Convention se désintégrer, puisqu ́il n ́y aurait alors aucune pression sur les gouvernements qui prennent peu ou pas de mesures d ́application. Cela serait un sérieux revers dans la lutte contre la corruption internationale. »
Parmi les autres actions pour promouvoir l ́application de la convention on compte la centralisation des responsabilités pour la sanction de la corruption étrangère, associée à des ressources et du personnel adéquats, une plus grande sensibilisation du public, la protection des informateurs, et des standards de gestion et d ́audit renforcés. Les pays de l ́OCDE doivent adapter leurs systèmes d ́application à la complexité grandissante et la nature transnationale de la corruption.
« Les fonctionnaires de l ́OCDE responsables de la promotion du commerce international doivent faire comprendre aux compagnies nationales que faire appel à la corruption n ́est pas une stratégie commerciale mais un crime, » déclare Fritz Heimann, Consultant Senior sur les Conventions à TI. « La croyance affirmant que tous les moyens, dont la corruption, permettant d ́obtenir des parts de marché, sont légitimes, demeure toujours très répandue chez les fonctionnaires et compagnies. La Convention de l ́OCDE a été développée pour combattre cette croyance. » Une action cohérente par tous les gouvernements membres de l ́OCDE est essentielle.
Le Rapport d ́Avancement a évalué la performance d ́exécution de la Convention de 31 des 36 pays signataires, sur la base des informations fournis par les experts nationaux de TI dans chaque Etat et des consultations extensives avec des hauts fonctionnaires et professionnels qualifiés. C ́est le second Rapport d ́Avancement de TI, le premier ayant été publié en 2005.
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